Dans le cadre d’une succession, le ou les héritiers sont tenus de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine du défunt dans les six mois du décès – y compris ses droits incorporels.
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Dans le cadre d’une succession, le ou les héritiers sont tenus de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine du défunt dans les six mois du décès – y compris ses droits incorporels.